Quelle fiscalité pour le PEA ?

Comment fonctionne un PEA ?

Le PEA (plan épargne action) est une enveloppe fiscale à partir de laquelle son souscripteur peut acquérir des actions européennes (cotées ou non) et des fonds dont l’actif est composé à minima de 75 % d’actions européennes.

L’ingénierie financière faisant son office, il est possible d’intégrer des ETF PEA dans votre plan épargne action dont les sous-jacents ne sont en principe pas considérés comme éligibles. En effet, les ETF synthétiques permettent de reproduire la performance d’un panier de valeurs non éligibles grâce au mécanisme du swap. Il est alors possible d’améliorer la diversification de votre PEA (avec par exemple des ETF world, des ETF obligataires, ETF matières premières) tout en bénéficiant de sa fiscalité avantageuse.

Les compartiments du PEA et exigibilité de l’impôt

Ainsi, le PEA fonctionne un peu comme un livret d’épargne, il est composé de deux compartiments :

un PEA espèce, une sorte d’antichambre de vos versements avant d’être investis dans les titres que vous souhaitez acquérir
la partie portefeuille financier constituée par les actifs détenus par l’épargnant.

Autrement dit, au sein d’un PEA, vous pouvez acheter et vendre des titres éligibles sans entraîner l’exigibilité de l’impôt sur les plus-values et dividendes. Seuls les retraits du PEA rendent l’impôt exigible dont les règles applicables dépendent de la durée à compter de son ouverture (nous y reviendrons). Chaque achat d’actif se fera à partir de votre PEA espèce et, en cas de vente d’un actif, le PEA espèce sera crédité du montant de la vente.

Le plafond de versement du PEA et du PEA PME

Ceci étant, le PEA dispose d’un plafond de versement de 150 000 euros. La valeur de votre PEA peut être supérieure à 150 000 euros en raison de la valorisation des actifs financiers, pour autant, vous ne pourrez pas y effectuer de nouveaux versements. Ainsi, il faudra utiliser d’autres outils pour diversifier votre gestion de patrimoine.

Il est néanmoins possible d’ouvrir un PEA PME avec un plafond autonome de 75 000 euros. Le PEA PME est l’équivalent du PEA bancaire à la différence qu’il est dédié à l’acquisition de titres financiers de petites et moyennes entreprises européennes.

Peut-on avoir plusieurs PEA ? La réponse est oui ! Ainsi, en cumulant PEA PME et PEA bancaire, vous pouvez effectuer jusqu’à 225 000 euros de versement et ainsi bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu sous réserve des dispositions qui vont suivre.

La fiscalité applicable aux PEA

Pour connaître la fiscalité applicable au retrait depuis un PEA, il faut distinguer deux périodes charnières à compter de la date d’ouverture du plan :

avant 5 ans : le retrait (même partiel) entraîne la fermeture du plan avec imposition de droit commun sur les produits et plus-values des titres détenus
après 5 ans : chaque retrait est exonéré d’impôt sur le revenu

La fiscalité applicable au PEA avant 5 ans

En tant que produit d’épargne à destination des particuliers, le PEA est conçu pour vous inciter à conserver vos actifs et vous dissuader de faire du day-trading, pratique particulièrement risquée, voire dangereuse pour les non initiés. En effet, la durée des 5 ans n’est pas prise au hasard, puisqu’elle correspond au plus ou moins au moment où la plupart des actions cotées voient leur volatilité lissée permettant ainsi de marginaliser ce risque.

Ainsi, même si vous pouvez faire des arbitrages au sein d‘un PEA, nous ne vous recommandons pas d’effectuer de retrait avant les 5 ans.

Clôture et imposition de droit commun sur les produits et plus-values

Tout retrait d’un PEA avant sa 5e année à compter de son ouverture entraîne la fermeture du plan et donc des avantages fiscaux qui pourraient lui être associés.

Dès lors, les plus-values latentes et produits perçus pendant la durée de détention du plan (principalement des dividendes et coupons) sont imposables dans les conditions de droit commun avec au choix :

application de la flat tax de 30%, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu puis 17,2 % de prélèvements sociaux
incorporation des gains dans les catégories correspondantes (plus-value mobilière et revenus de capitaux mobiliers) pour le calcul des éventuels abattements (40 % pour les dividendes), puis application des tranches marginales de l’impôt sur le revenu

Les cas particuliers : licenciement, invalidité, reprise et création d’entreprise

Il existe quelques exceptions aux retraits effectués depuis un PEA avant la 5e année :

le retrait affecté dans les 3 mois aux fins de créer ou reprendre une entreprise. Dans le cas, le retrait n’entraîne pas la fermeture du PEA et les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus)
en cas de licenciement, d’invalidité, mise à la retraite anticipée (époux et partenaire de pacs y compris), le retrait anticipé d’un PEA n’entraîne pas sa clôture. Pour autant, les gains réalisés sont imposables dans les conditions de droit commun telles qu’énoncées précédemment.

La fiscalité applicable au PEA après 5 ans

À partir de la 5e année, le PEA propose ses meilleurs avantages fiscaux :

exonération d’impôt sur les retraits (les prélèvements sociaux restent dus)
conservation du plan épargne action

Autrement dit, le PEA fonctionnera comme un compte-titres, avec une gamme d’actif disponible plus restreinte, mais une franchise d’impôt sur le revenu à la clé.

Il faudra néanmoins faire attention de bien ventiler les produits issus des titres cotés de ceux qui ne le sont pas. En effet, sur application de l’article 157 5° bis du Code général des impôts, les produits procurés par les actions et parts sociales d’entreprises non cotées logées dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant des placements. A noter néanmoins que les plus-values ne sont pas concernées par cette disposition.

Existe-t-il une enveloppe fiscale plus avantageuse que le PEA ?

Maintenant que vous êtes au clair sur la fiscalité du PEA, il peut être opportun de savoir s’il y a mieux comme enveloppe fiscale pour alléger les impôts de vos produits de placement. Comme nous l’avons vu dans nos articles sur “où placer son argent ”, il existe plusieurs enveloppes fiscalement avantageuses dont notamment :

l’assurance vie
le PEE (le plan épargne entreprise)

Bien qu’avantageuse sur de nombreux aspects, l’assurance vie ne propose qu’une fiscalité réduite (7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu au lieu de 12,8 %). Donc, sauf si vous poursuivez des objectifs successoraux, si vous avez le choix de loger un actif financier dans un PEA ou une assurance vie, choisissez le PEA.

Le plan épargne entreprise (PEE) est certainement la meilleure enveloppe sur le plan de la fiscalité : les versements issus des primes d’intéressement sont exonérés d’impôt sur le revenu (alors qu’ils constituent une rémunération) et les gains sont aussi exonérés d’impôt. Cependant, le PEE est seulement ouvert aux salariés d’une entreprise ayant mis en place ce système d’épargne collective. De plus, la gamme d’actifs disponibles est souvent restreinte avec seulement la possibilité d’investir dans 2 ou 3 OPCVM différents.

Quelle est la fiscalité applicable aux PEA ?

Avant 5 ans, la part de gain comprise dans chaque retrait est imposable à la flat tax (sauf option pour les tranches marginales de l’impôt) soit un taux forfaitaire de 30 %. À partir de la 5e année, les produits du retrait sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus.

Existe-t-il une différence fiscale entre PEA, PEA PME et PEA jeune ?

La fiscalité applicable au PEA classique est la même que pour le PEA jeune et le PEA PME. La différence notable entre ces enveloppes se situe au niveau du public et des actifs financiers éligibles.